A diferença entre uma autorização e um direito, segundo um tribunal belga:
Pas de droit de copie privée pour les CD audio: l?association de défense du consommateur Test Achats avait intenté une action contre de grandes maisons de disques à propos de leur utilisation de systèmes anti-copie. Ces systèmes de protection empêchent le consommateur de faire des copies privées des CD achetés légitimement. De plus, de tels CD sont parfois inaudibles sur les lecteurs plus modernes, en particulier sur les autoradios. C?est pourquoi Test Achats demande l?interdiction de ces systèmes en Belgique.
Cette semaine, le président du Tribunal de première instance de Bruxelles a décidé que ces systèmes devaient demeurer autorisés. Le fait que la législation sur le droit d?auteur prévoie une exception autorisant le consommateur à faire des copies privées d??uvres rendues légitimement publiques ne signifie pas, selon le tribunal, que les consommateurs disposent d?un droit de procéder à une telle copie. Cela signifie seulement que l?auteur ne peut pas s?opposer lorsqu?une copie privée est faite.
Ainsi, l?utilisation de systèmes anti-copie ne sera provisoirement pas interdite [...]
L?association a fait savoir qu?elle comptait faire appel.
